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Plusieurs recours contestant la légalité des droits de douane ont été déposés auprès de la Cour suprême américaine par des entreprises ainsi que 12 États. La Cour pourrait rendre sa décision publique ...
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Le procureur de la Cour de cassation, Rémy Heitz, passe devant le président du Sénat, Gérard Larcher, le premier ministre, Sébastien Lecornu, et la présidente de l’Assemblée nationale, Yaël ...
L’arrêt rendu par la Cour de cassation, le 19 novembre 2025 (Cass. com., 19 novembre 2025, n°23-12.250), traite de l’efficacité de la clause de réserve de propriété face à la prescription extinctive ...
Après avoir émis de premiers doutes sur la légalité des droits de douane en novembre, la Cour suprême américaine pourrait annoncer leur possible annulation ce vendredi. Une décision susceptible de ...
Le ministre de la Coopération internationale birman, Ko Ko Hlaing, attend le début de la première audience à la Cour internationale de justice, où la Birmanie est accusée d’avoir commis un génocide ...
La Cour de cassation a modifié, en septembre 2025, le calcul des heures supplémentaires en intégrant les congés payés pour les salariés en décompte hebdomadaire. Cette évolution, influencée par le ...
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